Article 133 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 129 et 130 ci-dessus.

Sous-titre 2 - La procédure de mise en état des causes

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle