Article 132 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas de difficultés ou s’il est invoqué quelque empêchement légitime, le ju ge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision dans les quinze jours de son prononcé.

Chapitre 3 - La production des pièces détenues par une partie

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle