Article 130 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en e xtrait selon le cas, dans l es conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle