Article 129 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous -seing privé auquel elle n’a pas été partie, ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle