Article 128 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’astreinte peut être liquidée par le juge qui l’a prononcée.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 23 Chapitre 2 - L’obtention des pièces détenues par un tiers

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle