Article 122 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non -recevoir est suscept ible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance.

Titre 5 - L’administration judiciaire de la preuve Sous-titre 1 - Les pièces

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle