Article 121 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les fins de non -recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans le squels doivent être exercées les voies de recours, ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle