Article 120 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle