Article 119 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les fins de non -recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages -intérêts ceux qui se seraient abstenus dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 22

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle