Article 118 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Constitue une fin de non -recevoir to ut moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sur sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai fixé, la chose jugée.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle