Article 115 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle