Article 114 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages -intérêts ceux qui se sera ient abstenus dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle