Article 113 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :  le défaut de capacité d’ester en justice ;  le défaut de pou voir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;  le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle