Article 112 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La sanction de l’inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débats, est soumise aux mêmes règles que celles énoncées ci-dessus.

Paragraphe 2 - La nullité des actes pour irrégularité de fond.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle