Article 109 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle