Article 107 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

S’il s’élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d’une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d’administration judiciaire.

Section 5 - Les exceptions de nullité

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle