Article 105 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La décision rendue sur l’exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d’un recours, s’impose tant à la juridiction de renvoi qu’à celle dont le dessaisissement est ordonné.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle