Article 104 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence.

En cas de recours multiples, la décision appartient à la Cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances paraît la mieux placée pour en connaître.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle