Article 101 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

S’il existe entre les affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle