Article 100 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétente s pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se Code de procédure civile, commerciale et sociale 20 dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut elle peut le faire d’office.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle