Article 1 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) L’instance est introduite par requête ou par déclaration verbale au greffe de la juridiction, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge ou par remise d’une requête conjointe au greffe de la juridiction.

L’instance peut être introduite aussi par assignation notifiée conformément aux articles 762 et suivants et contenant toutes les énonciations de l’article 55 du présent code.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle