Article 99 — Code de prévoyance sociale

Les appareils et leurs accessoires ne peuvent être ni cédés, ni vendus. Sauf le cas de force majeure les appareils non représentés ne sont pas remplacés.

La victime d’un accident du travail est responsable de la garde et de l’entretien de ses appareils ; les conséquences de détériorations ou de pertes provoquées intentionnellement ou résultant d’une négligence flagrante demeurent à sa charge.

En cas de décès du bénéficiaire, la voiturette ou le fauteuil roulant doit être remis à l’Institut.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle