Article 95 — Code de prévoyance sociale

Le droit de la victime à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie lui est reconnu conformément aux dispositions de l’Alinéa 3 de l’article 85 du présent Code.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle