Article 94 — Code de prévoyance sociale

Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants d roit qui doivent quitter leur résidence pour répondre à la convocation du médecin conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement sont à la charge de l’Institut et remboursés sur justification.

Les frais de déplacement comprennent , le cas échéant, les frais normaux de transport et de séjour et l’indemnité compensatrice de perte de salaire.

Code de sécurité sociale 23 Les honoraires dus au médecin traitant, au médecin expert ou au médecin spécialiste ainsi que leurs fais normaux de déplacement sont également à la charge de l’Institut ; en cas de contestation sur le taux des honoraires demandés, le différend sera soumis à l’examen du Ministre chargé de la Santé Publique.

Lorsque l’examen ou l’expertise a été prescrit à la requête de la victime ou des ayants droit et que leur contestation est reconnue manifestement abusive, la juridiction compétente peut mettre à leur charge tout ou partie des honoraires et frais correspondants.

Section 3 - La fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle