Article 92 — Code de prévoyance sociale

Pour tous les actes de contrôle médical, la victime a le droit de se faire assister par son médecin. Les honoraires de ce dernier sont à la charge de l’Institut.

Les décisions prises par l’Institut, à la suite du contrôle médical doivent être immédiatement notifiées à la victime.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle