Article 9 — Code de prévoyance sociale

Ouvrent droit aux prestations familiales les enfants déclarés à l’état civil et qui sont effectivement à la charge du bénéficiaire.

Est considérée comme ayant un enfant à charge to ute personne qui assume les frais provoqués par la naissance, l’entretien, la nourriture et l’éducation de cet enfant.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle