Article 87 — Code de prévoyance sociale

Lorsque la victime d’un accident du travail est hospitalisée dans un établissement public, le tarif d’hospitalisation est le tarif le plus bas applicable en ce qui concerne le tarif des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux dudit établissement à l’occasion des soins donnés à la victime.

Dans le cas où la victime est hospitalisée dans un établissement privé dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l’établissement hospitalier public de même nature le plus proche, l’Institut, sauf le cas d’urgence et sauf circonstances exceptionnelles , n’est tenu au paiement des frais que dans les limites des tarifs applicables dans l’établissement public le plus proche.

Sauf le cas d’urgence prévu à l’alinéa précédent, l’Institut ne peut couvrir les frais d’hospitalisation, de traitement et, le cas éc héant, de transport de la victime dans un établissement privé que si cet établissement a été agréé dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé et du Travail.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle