Article 86 — Code de prévoyance sociale

A l’exception des soins de première urgence qui sont à l a charge de l’employeur dans les conditions fixées par l’article 72 ci -dessus, ces prestations sont supportées par l’Institut qui en verse directement le montant aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux formations sanitaires p ubliques, établissements hospitaliers, centres médicaux, d’entreprises ou inter-entreprises.

Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement à la victime.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle