Article 84 — Code de prévoyance sociale

Dès réception des documents qui sont transmis en application des Articles 71, 73, 74, 78 et 81, l’Institut se réfère aux éléments du dossier de la victime pour assurer le paiement des indemnités et rentes, ainsi que la cou verture des prestations et autres frais.

Section 2 - Les soins et les prestations

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle