Article 83 — Code de prévoyance sociale

L’Institut peut, en raison de l’éloignement, autoriser l’employeur à faire l’avance pour son compte de l’indemnité journalière de la victime.

L’employeur qui a fait l’avance est subrogé de plein droit dans les droits de la victime vis-à-vis de l’Institut.

Les avances faites, le cas échéant, pour le paiement de frais afférents aux soins de toute nature, les fournitures de médicaments ainsi que les frais d’hospitalisation sont remboursés par l’Institut sur pro duction des pièces justificatives, dans la limite du taux qui aurait été appliqué si la victime avait été soignée dans le Territoire de la République du Mali, sauf dérogations exceptionnelles justifiées et sans que le remboursement puisse excéder les dépenses réellement engagées.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle