Article 82 — Code de prévoyance sociale

L’Institut peut inviter la victime, directement ou par l’intermédiaire de l’employeur à faire viser selon le cas, par les autorités locales, ou par les autorités consulaires compétentes, les certificats médicaux relatifs à l’accident.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle