Article 81 — Code de prévoyance sociale

Lorsque l’accident du travail est survenu hors de la République du Mali, le délai imparti à l’employeur pour faire la déclaration d’accident du travail ne commence à courir que du jour où il a été informé de l’accident.

L’employeur fait la déclaration en deux exemplaires dont l’un est adressé directement à l’Institut et le second à l’Inspecteur du Travail du ressort. Ce dernier peut, sous couvert du Gouvernement de la République du Mali, demander soit aux autorités locales, soit aux autorités consulaires compétentes, de faire procéder à une enquête sur les circonstances de l’accident et, le cas échéant, de lui transmettre les procès -verbaux des enquêtes qui auront pu être effectuées sur place.

Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis par ses soins à l’Institut.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle