Article 80 — Code de prévoyance sociale

L’enquête est gratuite ; cependant lorsqu’elle oblige à des déplacements éloignés, les frais occasionnés pa r ces déplacements sont supportés ou remboursés par l’Institut sur justification.

Code de sécurité sociale 20 L’expertise est à la charge de l’Institut, les émoluments, frais de déplacement et de transport et éventuellement les indemnités de perte de salaire de l’expert sont payés par l’Institut sur justification.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle