Article 79 — Code de prévoyance sociale

A la demande des intéressés, copies du procès -verbal d’enquête et du rapport de l’expert seront adressées par les soins de l’Institut à la victime ou à ses ayants droit, à l’employeur et à toute personne directement mise en cause.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle