Article 74 — Code de prévoyance sociale

Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s’il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat final descriptif est établi par le médecin trait ant. Le praticien envoie ou remet un certificat à chacun des destinataires indiqués à l’article précédent.

En cas de non-production du certificat du médecin traitant l’Institut fait appel à un autre praticien.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle