Article 70 — Code de prévoyance sociale

Les employeurs sont tenus de faire apposer dans chaque atelier, chantier ou lieu de travail une affiche composée par l’Institut destinée à renseigner les travailleurs sur la réglementation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle