Article 67 — Code de prévoyance sociale

Ne donne lieu à aucune réparation l’accident survenu par la f aute intentionnelle de la victime .

Lors de la fixation de la rente, si l’Institut estime que l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, il peut demander au Tribunal du Travail compétent de diminuer la rente.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle