Article 65 — Code de prévoyance sociale

La faculté de s’assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne sont pas visées à l’article ci-dessus.

Les personnes qui désirent bénéficier de l’assurance volontaire, adressent à l’Institut une demande conforme au modèle établi par cet organisme.

Cette demande est accompagnée d’un extrait de naissance.

Le requérant fait connaître à l’Institut dans sa déclaration le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et au calcul des prestations.

Code de sécurité sociale 15 Ce salaire ne peut être inférieur au salaire mi nimum annuel prévu à l’article 122 ci -après, ni supérieur à dix fois cette somme.

L’Institut vérifie, si la situation du requérant entre dans les catégories visées au premier alinéa et lui notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. En cas de refus le requérant peut en référer au Directeur National du Travail.

Les droits de l’assuré volontaire prennent effet à compter du jour de la notification de la décision de l’Institut.

L’assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par le présent Code, à l’exception de l’indemnité journalière visée à l’article 111.

Les droits à l’assurance volontaire cessent lorsque les cotisations, qui sont entièrement à la charge de l’assuré volontaire n’ont pas été acquitté es à deux échéances trimestrielles consécutives.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle