Article 61 — Code de prévoyance sociale

Le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles existe au profit de tous les travailleurs salariés exerçant l eur Code de sécurité sociale 14 activité professionnelle dans la République du Mali ou pour le compte d’un employeur domicilié au Mali.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle