Article 52 — Code de prévoyance sociale

Le médecin du travail doit dispen ser les soins nécessaires aux travailleurs et, le cas échéant, à leur famille, dans la limite des moyens techniques et thérapeutiques prévus aux Articles 55 à 59.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle