Article 50 — Code de prévoyance sociale

Dans chaque établissement, tout travailleur se déclarant malade doit être envoyé à la visite médicale du Centre Médical inter -entreprises à l’heure fixée au règlement intérieur du Centre Médical Inter -entreprises. Les femmes et les enfants du travailleur, s’ils le demandent, peuvent se présenter à cette visite pour y être examinés Code de sécurité sociale 12 et, le cas échéant, recevoir les soins et traitement nécessaires dans la limite des moyens techniques et thérapeutiques prévus ci-dessous aux Articles 55 à 59.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle