Article 5 — Code de prévoyance sociale

Le régime des Prestations Familiales vise à permettre la diffusion dans les familles des notions et des moyens propres à assurer l’amélioration des conditions de vie et d’éducation des enfants.

Il existe au profit de tous les travailleurs visés à l’article 2 du présent Code.

Il comprend :  les prestations en nature de l’action sanitaire et sociale ;  la prime de premier établissement ;  l’aide à la mère et aux nourrissons sous forme d’allocations prénatales et d’allocations de maternité ;  les indemnités journalières prévues à l’article L.182 du Code de Travail en faveur des femmes salariées ;  les allocations familiales ;  le congé de maternité.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle