Article 49 — Code de prévoyance sociale

Le médecin du travail est tenu de :  1. signaler à l’employeur tous les cas de maladies professionnelles dont il aura connaissance ;  2. notifier dans les vingt -quatre heures au Médecin de la Circonscription Administrative et à l’Inspecteur du Travail les cas de maladies infectieuses et contagieuses des travailleurs et membres de leurs familles.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle