Article 48 — Code de prévoyance sociale

Le Chef d’entreprise est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les changements d’emploi et de postes et les améliorat ions des conditions d’hygiène sous contrôle de l’Inspecteur du Travail.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle