Article 46 — Code de prévoyance sociale

En cas de nécessité, le médecin peut demander des examens complémentaires lors de l’embauchage.

Code de sécurité sociale 11 Lors des examens périodiques, il peut en être de même, mais et sous réserve toutefois des dispositions ci -après en matière de soins, les examens complémentaires nécessités par le dépistage des maladies professionnelles sont à la charge de l’employeur.

Le temps nécessité par les examens médicaux prévus au présent chapitre y compris les examens complémentaires est, soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’il puisse être effectué un e retenue de salaire, soit rémunéré comme temps de travail normal.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle