Article 45 — Code de prévoyance sociale

Après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de t rois semaines pour cause de maladie non professionnelle ou en cas d’absences répétées totalisant plus de quinze jours dans le courant d’un semestre, les travailleurs doivent subir obligatoirement, lors de la reprise du travail, une visite médicale ayant po ur seul but de déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie et de pouvoir apprécier leur aptitude à reprendre leur ancien emploi ou la nécessité d’une réadaptation.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle