Article 41 — Code de prévoyance sociale
La compétence territoriale des Centres Médicaux Inter -entreprises doit être approuvée avant toute constitution par le Directeur du Travail.
Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle
La compétence territoriale des Centres Médicaux Inter -entreprises doit être approuvée avant toute constitution par le Directeur du Travail.
Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle