Article 40 — Code de prévoyance sociale

Peuvent prétendre au bénéfice des prestations des Centres Médicaux Inter entreprises :  les apprentis ;  les travailleurs engagés à l’essai ;  les travailleurs revenant dans l’établissement à des époques régulières pour y effectuer des travaux saisonniers ;  les membres de la famille du travailleur en application de l’article L164 du Code du Travail.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle