Article 4 — Code de prévoyance sociale

L’Institut National de Prévoyance Sociale pourra se voir confier par la loi la gestion d’autres régimes de prévoyance sociale qui complèteront ceux prévus au présent Code ; il pourra également être appelé à prêter son concours pour la gestion totale ou Code de sécurité sociale 2 partielle de régimes ou institutions autres que ceux prévus ci -dessus et intéressant les travailleurs.

Livre 2 - Des prestations Titre 1 - Des prestations familiales

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle