Article 38 — Code de prévoyance sociale

En cas d’isolement géographique ou de conditions particulières de travail, un Centre médical inter -entreprise propre à certains établissements ou entreprises pourra être créé après avis de l’ Inspecteur du Travail du ressort, dans des conditions définies par arrêté du Ministre chargé du Travail.

Loi n°99-041 de 1999, m.à j. 2006 · source officielle